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C-65.1, r. 5 - Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. Lorsque le contrat relatif à un bâtiment comporte une dépense égale ou supérieure à 3 000 000 $ et que l’ordre de changement envisagé porte la valeur totale des changements à plus de 10% de la valeur initiale du contrat, l’organisme public ne peut émettre cet ordre de changement ni tout ordre de changement subséquent que dans la mesure où il confirme à l’entrepreneur qu’il dispose des fonds nécessaires à l’exécution du changement.
D. 532-2008, a. 48.
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